Le Domaine de la Bégude édite le site domainedelabegude.fr permettant à des acheteurs majeurs d’acquérir les biens proposés à la vente. En utilisant ce service, l’acheteur accepte de se soumettre aux conditions générales de vente du site sans restriction ni réserve.

1. Tarif

 Les prix et tarifs des produits et services sont présentés toutes taxes comprises (TTC). Sauf stipulation express, les prix des biens n’incluent pas les frais de port qui sont mentionnés dans le récapitulatif d’achat. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur le jour du retrait ou de l’expédition des marchandises. 

2. Etendue Géographique

La vente en ligne est ouverte pour des clients dont l’adresse postale est située en France Métropolitaine. En dehors de cette zone, une demande de devis peut être faite par le biais de la page contact. Le Domaine de la Bégude s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

3. Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. En utilisant ce site, l’acheteur accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande. 

4. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des biens commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des biens et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. Les retours de ces marchandises sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans le conditionnement d’origine et expédié par un transporteur agréé par le Domaine de la Bégude afin de garantir un retour sans dégradation du matériel.

5. Retour

En dehors des retours liés à l’exercice du droit de rétractation, aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable du Domaine de la Bégude.

6. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises ; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande.

En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la livraison.

Si, confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée.

7. Force majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. 

8. Règlement

Les commandes en ligne sont réglées à la commande. Sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture elle-même, toute facture non acquittée doit être réglée à réception dans un délai maximum de 30 jours.

Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus; ces pénalités sont égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé.

9. Réserve de propriété

Le Domaine de la Bégude se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis à notre entreprise à titre de dédommagement. Le client est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos magasins ; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.

10. Garantie

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. 

11. Attribution de compétence

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et à l’application des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de Nice après une tentative de médiation amiable. 

12. Limitation de responsabilité

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise ou de la prestation qui sont à l’origine du dommage.

13. Traitement des données personnelles

En application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et liberté », les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification pour les données personnelles les concernant.

14. Loi applicable

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.